Article 17 — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés

Dérogation Les entreprises ne sont tenues de faire les calculs sur les revenus de placements et des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques que lorsque le revenu annuel, non compris les bénéfices provenant de ventes ou de conversions, est inférieur au montant des intérêts dont les provisions mathématiques doivent être créditées. Les calculs sont faits en se plaçant pour les entreprises au 31 Décembre. Ils peuvent être révisés chaque année.