Article 18 — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés

Dispositions finales La présente Instruction qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République. BANQUE C CENTRALE LE GOUN ALE DE B.C.R.C.