Article 16 — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés

Majoration des provisions mathématiques Lorsque le revenu total des placements est inférieur au montant total des intérêts dont sont créditées les provisions, il y a lieu de combler l'insuffisance actuelle et future des revenus des placements afférents aux contrats en cours. Cette majoration est portée au passif du bilan sous la rubrique des provisions mathématiques. Son montant doit être au moins égal à dix fois l'insuffisance actuelle des revenus et diminué, le cas échéant de la plus-value accusée par les placements à la date retenue pour le calcul des revenus estimés pour les placements selon les principes d'évaluation indiqués aux 1° et 2° ci-dessus. Exceptionnellement, des délais pour la constitution de cette majoration peuvent être accordés par l'Autorité de Tutelle des Assurances.