Article 15 — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés

Intérêts crédités aux provisions mathématiques Le montant des intérêts dont sont crédités les provisions mathématiques s'obtient en multipliant le montant des provisions des entreprises par leur taux d'intérêt qui sert de base au calcul des tarifs. Lorsque les provisions mathématiques sont calculées en évaluant les engagements effectifs des parties à un taux d'intérêt inférieur à celui du tarif, le taux de calcul des provisions peut être substitué au taux du tarif. Le montant des intérêts servis aux provisions sur participation aux excédants s'obtient en multipliant le montant de ces provisions par le taux d'intérêt prévu aux contrats correspondants. Le taux moyen des provisions s'obtient en divisant le montant des intérêts à servir aux provisions par le montant total des provisions.