Article 14 — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés

calcul du revenu Le revenu net des placements en valeurs mobilières amortissables s'obtient en ajoutant au montant des coupons nets d'impôts le supplément de revenus correspondant à l'excédant du prix de remboursement des titres sur leur valeur d'affectation aux provisions. Quand la valeur d'affectation des titres est supérieure à leur prix net de remboursement, la perte des revenus est calculée en faisant usage d'un taux d'escompte égal au taux moyen des provisions mathématiques. Le revenu des placements autres que ceux en valeurs mobilières amortissables est représenté par les coupons ou loyers du dernier exercice connu, nets d'impôts et de charges.