Article 2 — Instruction relative à la composition des registres et bordereaux à tenir par les sociétés d'assurances

Enregistrement des sinistres Pour les opérations d'assurances et de capitalisation à l'exception de l'assurance maladie et des marchandises transportées, les entreprises doivent tenir par catégorie ou sous-catégorie d'assurances directe un ou plusieurs registres de sinistres. Le registre ou le listing informatique en tenant lieu, doit comporter les renseignements ci-après: date d'enregistrement du sinistre ; date de déclaration; date de la survenance du sinistre ; n° de la police objet du sinistre ; n° du sinistre ; nom de l'assuré ; nom de la victime ou/ des tiers; catégorie /sous-catégorie ; nature du dommage (corporel ou matériel); évaluation initiale; montant des règlements et date (règlement ventilé en principal et accessoires); évaluation définitive; observations (les mentions soldées, classées sans suite doivent être portées avec des dates). Les sinistres survenus au cours d'un même exercice d'assurance, sont répertoriés à la suite les uns des autres sous une même séquence. Ces registres prennent en charge les déclarations des sinistres survenus au fur et à mesure de leur réception dans la séquence correspondant à l'exercice d'assurance concerné. Les sinistres non encore intégralement payés à la fin de chaque année seront reportés sur un état tenu à cet effet et reprenant les mêmes renseignements. Les règlements partiels ou totaux effectués au cours de l'exercice doivent également être reportés sur un état contenant les renseignements énoncés ci-dessus.