Article 1er — Instruction relative à la composition des registres et bordereaux à tenir par les sociétés d'assurances

Enregistrement des contrats Les entreprises d'assurances doivent : soit, délivrer les polices sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés à la police d'origine; soit, affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux mêmes exigences. Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter les renseignements suivants : numéro de police ou d'avenant;

- date de souscription, durée du contrat ; nom du souscripteur, de l'assuré ; éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ; date et heure de prise d'effet stipulée au contrat ; date et motif de la sortie éventuelle ;

Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88- E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.bcrg-guinee.org/6 Boulevard du Commerce C/Kaloum catégorie ou sous-catégorie d'assurance; montant des limites de garantie, du capital assuré ou de la rente constituée ; -monnale dans laquelle le contrat est libellé. date d'échéance du contrat ; montant de la prime ou de la cotisation d'assurance;