TITRE VI - PROGRAMME NATIONAL DE SECURITE ET SYSTÈME DE GESTION DE LA SECURITE

Programme national de sécurité Le programme national de sécurité de l'aviation civile est établi conformément aux exigences fixées par les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale en matière de gestion de la sécurité par l'État.

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L'AGAC élabore, s'assure de la mise en oeuvre et suit ce programme.

Programme national de contrôle qualité de la sécurité Le programme national de contrôle qualité de la sécurité est établi et min en oeuvre dans des conditions identiques à celles prévues pour le programme national de contrôle qualité de la sûreté visé à l'article V.1.3.

Système de gestion de la sécurité Les prestataires de services de la circulation aérienne, les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien public, les organismes de gestion de maintien de navigabilité et organismes d'entretien des aéronefs détenteurs d'un agrément ou d'une autre forme d'autorisation délivré par la Guinée sont tenus d'établir et de mettre en oeuvre un système de gestion de la sécurité au sens de la convention relative à l'aviation civile internationale et de ses annexes. L'AGAC s'assure que chaque exploitant visé au premier alinéa du présent article dispose de ce système de gestion de sécurité de l'aviation civile établi conformément aux prescriptions et procédures fixées par Arrêté du Ministre chargé de l'aviation civile. Elle approuve ce système et en assure le suivi. Le non-respect des conditions d'établissement du système de gestion de la sécurité et les carences constatées dans sa mise en oeuvre peuvent donner lieu à l'infliction d'une amende administrative et, en cas de risque pour la sécurité résultant de ces carences, à la suspension ou au retrait des autorisations associées dans des conditions fixées par voie réglementaire. La liste des personnes soumises à l'obligation d'établir et de mettre un système de gestion de la sécurité peut être modifiée par voie réglementaire.