L/2018/048/AN · TITRE VI - PROGRAMME NATIONAL DE SECURITE ET SYSTÈME DE GESTION DE LA SECURITE
Article VI.1.2 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Programme national de contrôle qualité de la sécurité Le programme national de contrôle qualité de la sécurité est établi et min en oeuvre dans des conditions identiques à celles prévues pour le programme national de contrôle qualité de la sûreté visé à l'article V.1.3.