Article XIII.2.4 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Infractions commises par le pilote aux règles de conduite de l'aéronef et de la circulation aérienne Est puni d'une peine d'emprisonnement de six(6) mois à cinq(5) ans et d'une amende de quarante-deux millions(42.000.000) de francs guinéens à quatre cent vingt millions(420.000.000) de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui: sta 75 | 90

a) conduit un aéronef sans obtenir les titres aéronautiques en état de validité exigés par la réglementation de la circulation aérienne;

b) détruit ou soustrait un document de bord exigé par la réglementation aérienne ou porte sur ce document des indications sciemment inexactes;

c) enfreint les dispositions de la réglementation de la circulation aérienne relatives aux conditions d'atterrissage et de décollage;

d) par maladresse ou négligence, a survolé une zone interdite de survol du territoire guinéen;

e) s'est sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone interdite de survol ou qui ne s'est pas conformé aux prescriptions prévues à l'article III.2.3;