L/2018/048/AN · SOUS_SECTION 1 - Infractions et sanctions pénalesTransport aérien
Article XIII.2.26 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Absence de justification de la présence à bord d'un aéronef Est puni d'une peine d'emprisonnement de trente (30) jours à un (1) an et d'une amende de quatorze millions (14.000.000) de francs guinéens à cent quarante millions (140.000.000) de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque se trouve à bord d'un aéronef en vol sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par l'assentiment de l'exploitant ou du commandant de bord.