L/2018/048/AN · SOUS_SECTION 2 - Mesures de police, sanctions administratives
Article XIII.2.13 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Immatriculation des aéronefs L'aéronef dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d'immatriculation peut être retenu par l'AGAC. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.