Article XIII.1.2 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Juridiction Les actes accomplis et les faits survenus à bord d'un aéronef en vol immatriculés sur le territoire guinéen sont réputés survenus en territoire guinéen, et régis par la loi de l'État guinéen à moins qu'il n'en soit disposé autrement conformément aux conventions internationales en vigueur auxquelles l'État guinéen est partie. Les tribunaux compétents sont soit ceux du lieu d'atterrissage, soit ceux du lieu d'arrestation au cas où l'auteur de l'infraction est postérieurement arrêté dans un autre lieu que celui de l'atterrissage.