Article XII.2.5 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Notification d'accidents ou d'incidents graves Tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef sur le territoire ou dans l'espace aérien guinéen fait l'objet d'une notification dans les plus brefs délais et par les moyens les plus rapides aux États concernés et, le cas échéant, aux organismes régionaux et internationaux concourant à la sécurité de l'aviation civile dans des conditions définies par voie réglementaire.