Article XII.2.3 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Compétence des autorités guinéennes en matière d'enquête technique L'enquête technique relève de la compétence des autorités guinéennes pour les accidents et incidents d'aviation civile qui se sont produits sur le territoire ou dans l'espace aérien guinéen. La compétence des autorités guinéennes en matière d'enquête technique s'exerce également en dehors du territoire ou de l'espace aérien guinéen lorsque :

a) un accident ou un incident survenu sur le territoire ou dans l'espace aérien d'un autre État implique un aéronef immatriculé en Guinée ou exploité par une entreprise ayant son siège ou son principal établissement en Guinée et si cet État n'ouvre pas d'enquête technique;

b) un accident ou un incident survenu en dehors de tout territoire ou espace aérien national implique un aéronef immatriculé en Guinée ou un aéronef dont l'État d'immatriculation n'ouvre pas d'enquête technique si cet aéronef est exploité par une entreprise ayant son siège ou son principal établissement en Guinée.