Article XII.2.2 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Obligation d'enquête technique Tout accident ou incident grave d'aviation civile fait l'objet d'une enquête technique. Tout autre incident d'aviation civile peut faire l'objet d'une enquête technique si le Bureau d'enquêtes prévu à l'article XII.2.6 ou le Ministre chargé de l'aviation civile estime pouvoir en tirer des enseignements en matière de sécurité aérienne.