Article XII.2.1 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Objet L'enquête technique menée à la suite d'un accident ou d'un incident d'aviation civile a pour seul objet de collecter et d'analyser les informations utiles, de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de cet accident ou incident, s'il y a lieu, d'établir des recommandations de sécurité dans le but de prévenir de futurs accidents ou incidents. L'enquête technique ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités.