L/2018/048/AN · CHAPITRE XII - 1: ACCIDENTS ET INCIDENTS GENERALES
Article XII.1.4 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Procédure judiciaire En cas d'ouverture d'une procédure judiciaire : le Procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique ; le Ministre chargé de l'aviation civile, le Bureau d'enquêtes et l'AGAC communiquent aux autorités judiciaires, sur leur demande, tous renseignements en leur possession. 8/2 65 | 90.