Article XI.2.2 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Déclaration de disparition Toute personne qui trouve une épave d'aéronef ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration à l'autorité administrative la plus proche dans les plus brefs délais. En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, être déclaré par jugement conformément aux dispositions du code civil. L'AGAC peut, sur demande, déclarer aux autorités responsables, le cas échéant, la présomption de disparition. Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre dans les conditions prévues par le code civil en matière de disparition des personnes.