L/2018/048/AN · CHAPITRE VII - 3: TRAVAIL AERIEN
Article VII.3.7 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Responsabilité des exploitants La responsabilité des exploitants de services de travail aérien peut être engagée pour les dommages causés aux personnes et aux biens à la surface du fait de ces services.