Article VIII.1.1 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Autorisation L'exploitation des aéro-clubs est soumise à l'autorisation préalable de l'AGAC. 2/8 8/9 50|90

La délivrance de l'autorisation, son retrait et l'exercice de la surveillance des aéro-clubs sont assurés par l'AGAC dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Pour l'exercice de certaines activités et pour bénéficier des avantages financiers et des exemptions prévus à l'article VIII.1.2, les aéro-clubs doivent être agréés par l'AGAC dans des conditions déterminées par voie réglementaire.