L/2018/048/AN · SECTION 4 - Droits des passagers aériens
Article VII.2.32 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Identité du transporteur aérien Les passagers aériens ont le droit d'être informés de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs qui assurent le ou les vols concernés.