L/2018/048/AN · SOUS_SECTION 2 - Transport de marchandises et de bagages
Article VII.2.26 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Responsabilité en cas de jet de marchandises Le jet de marchandises indispensable à la sécurité de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire à raison de cette perte de marchandises, sauf s'il est établi que la faute du transporteur est à l'origine de la situation dans laquelle se trouve ledit aéronef.