Article VII.2.15 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Responsabilité du transporteur de personnes La responsabilité du transporteur de personnes est régie, au cas de transport par air, par les dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en République de Guinée, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.