L/2018/048/AN · SOUS_SECTION 1 - Transport de personnes
Article VII.2.12 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Règles applicables Le contrat de transport de personnes est régi par les dispositions de la présente sous-section et celles prises pour leur application, sans préjudice des dispositions de la section 4 du présent chapitre relatives aux droits des passagers aériens et de celles prises pour leur application.