L/2017/040/AN · SECTION 3 - Le principe de la libre administration des
Article 9 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les affaires et les biens de la Collectivité locale sont gérés par l'administration locale. L'Administration locale est composée des élus, formant l'Exécutif local, et des agents de la Collectivité. Elle agit au nom et pour le compte de la Collectivité Locale. L'Administration locale est responsable de ses actes envers la Collectivité Locale.