Article 69 — Code des collectivités locales

L'Etat exerce un contrôle sur les autorités locales, dans les cas et selon les procédés que la Loi prévi expressément. Le contrôle s'applique aux organes des Collectivités locales (Conseils régionaux ou communaux et leurs exécutifs), aux décisions et aux actes de ces organes, et aux modalités de leur exécution. Il ne porte que sur la légalité et non sur l'opportunité. Il n'implique pas la subordination hiérarchique des organes décentralisés et ne doit pas entraver la libre administration des Collectivités locales.