L/2017/040/AN · TITRE IV - RÉGIME DE RESPONSABILITE JURIDIQUE DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 413 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les dispositions des articles 237 à 239 sont applicables aux actes des services publics dotés de la personnalité morale des Collectivités et de leurs groupements.