Droitguinéen

L/2017/040/AN · TITRE IV - RÉGIME DE RESPONSABILITE JURIDIQUE DES COLLECTIVITES LOCALES

Article 412 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité locale, il peut en demander l'annulation à la Cour Suprême.

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Code — Code des collectivités locales

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité locale, il peut en demander l'annulation à la Cour Suprême.