Article 411 — Code des collectivités locales

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte d'une Collectivité locale, elle peut, dans le délai de deux (02) mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans la Préfecture de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'

article 71.