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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE IIISECTION 1Article 237

L/2017/040/AN · SECTION 1 - Catégories des services publics locaux

Article 237 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Une Collectivité locale peut gérer directement ses services publics locaux.

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