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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE IISECTION 4Article 226

L/2017/040/AN · SECTION 4 - Régime de gestion du personnel des services

Article 226 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le personnel des services administratifs locaux comprend le personnel permanent et le personnel temporaire.

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