Article 20 — Code des collectivités locales

Les modifications de type ou de limites territoriales des Collectivités locales ainsi que le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés par une Loi, après enquête dans les Collectivités intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. La réunion de deux (02) ou de plusieurs Collectivités locales ou la scission d'une Collectivité est décidée par une Loi, après enquête dans les Collectivités intéressées. Les nouvelles Collectivités issues de scission ou de réunion de Collectivités locales sont créées par la Loi, conformément à l'article 16 du présent Code.