Droitguinéen

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 4 - Démission et dissolution du Conseil Régional

Article 173 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le nombre des membres qui composent la Délégation spéciale est fixé à dix (10) ou plus. Toutefois, ce nombre ne peut excéder quinze (15).

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L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 4 - Démission et dissolution du Conseil Régional

Code — Code des collectivités locales

Le nombre des membres qui composent la Délégation spéciale est fixé à dix (10) ou plus. Toutefois, ce nombre ne peut excéder quinze (15).