Article 162 — Code des collectivités locales

Le nombre des membres du Conseil Régional est fixé conformément au tableau suivant: Taille de la Commune représentée Nombre de Conseillers Les Communes de 10.000 habitants De 10001 à De 30001 à De 40001 à De 50001 à De 60001 à 02 30.000 03 40.000 04 50.000 05 60.000 06 Plus de 100.000 07 Paragraphel:Election et prise de fonction des membres du Conseil Régional.