Décret
Article 3 — Décret D/2026/225/PRG/SGG du 29 juillet 2026 portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire
Décret — Décret D/2026/225/PRG/SGG du 29 juillet 2026 portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire
Conformément à l'article 68 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, la session extraordinaire sera close dès l'épuisement de l'ordre du jour fixé par le présent décret.