Article 2 — Décret D/2026/225/PRG/SGG du 29 juillet 2026 portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire

L'ordre du jour de cette session extraordinaire est exclusivement consacré : 1. A l'examen et à la ratification des ordonnances transmises par le Gouvernement ; 2. À l'examen et à l'adoption du projet de loi d'habilitation autorisant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pendant la période des vacances parlementaires allant de la date d'adoption de ladite loi jusqu'au 05 Octobre 2026.