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Article 4 — Décret D/2026/225/PRG/SGG du 29 juillet 2026 portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire

Décret — Décret D/2026/225/PRG/SGG du 29 juillet 2026 portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire

Le Président de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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