Décret · TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Décret — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Le présent Décret a pour objet de réglementer l'exportation de l'or raffiné.