Article 8 — Décret D/2026/162/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe phoenix gbt SARL

Conformément aux dispositions visées aux Articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent permis, le titulaire, la société Phoenix GBT SARL est tenue de :

• fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (05) exemplaires ;
• faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d'exploitation ;
• faire suivre les travaux d'exploitation par la Direction Nationale des Mines et Carrières.