Décret
Article 7 — Décret D/2026/162/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe phoenix gbt SARL
Décret — Décret D/2026/162/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe phoenix gbt SARL
Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent Permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines et Carrières, un (1) mois avant l'ouverture des travaux et trois (3) mois avant leur fermeture.