Article 9 — Décret D/2026/162/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe phoenix gbt SARL

Au titre du présent Permis d'Exploitation Minière Semi-Industrielle, les obligations du titulaire, la société PHOENIX GBT SARL, relatives au respect de la réglementation de l'Hygiène, de la Santé et de la Sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régis conformément aux dispositions visées aux Articles 64,104, 142, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20,60 et 69 du Code de l'Environnement.