Décret
Article 23 — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Décret — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Sanctions pénales Indépendamment des sanctions administratives prévues à l'article précédent, toute violation grave des dispositions du présent décret expose son auteur aux sanctions pénales prévues par les lois en vigueur. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 347.