Décret
Article 24 — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Décret — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Phase de migration Les opérateurs disposent d'un délai de six (06) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour intégrer leurs systèmes à la plateforme nationale, et d'un délai de vingt-quatre (24) mois pour procéder à la recertification de l'ensemble de leurs abonnés existants.