relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’information et de la Communication ; Vu les dispositions en vigueur relatives à l’identification obligatoire des abonnés des services de télécommunications ; Vu les dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractèr

Art. 1. Objet Le présent décret détermine les conditions de déploiement, les modalités d'exploitation, les règles techniques, les obligations réglementaires, les exigences de sécurité ainsi que les modalités de contrôle applicables à la Plateforme Nationale de Certification de l'identité des détenteurs de cartes SIM et utilisateurs des services/produits de télécommunications en République de Guinée.

Art. 2. Finalités de la plateforme La plateforme nationale a pour finalités : - l'authentification des abonnés et la certification de leurs pièces d'identité ; - l'élimination des cartes SIM anonymes et la prévention de la fraude documentaire ; - le renforcement de la sécurité nationale ainsi que la sécurisation des services numériques et financiers; - l'amélioration de la fiabilité des bases d'abonnés des opérateurs de télécommunications.

Art. 3. Champ d'application Le présent décret s'applique aux opérateurs de télécommunications, aux fournisseurs d'accès à Internet, aux distributeurs agréés, aux exploitants de plateformes de vérification d'identité, aux administrations détentrices de bases nationales d'identité, ainsi qu'à tout souscripteur de services de télécommunications.

Art. 4. Autorité de supervision L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) assure la supervision technique et réglementaire de la plateforme. A ce titre, elle est chargée d'approuver les spécifications techniques, d'assurer le contrôle réglementaire, d'homologuer les systèmes, d'autoriser les interconnexions, de diligenter les audits et de veiller au respect des obligations des opérateurs.

Art. 6. Missions du Comité Le Comité est chargé du suivi stratégique du système, de la coordination interinstitutionnelle, de la validation des politiques de sécurité, du suivi des incidents majeurs et de la supervision des mécanismes de conformité.

Art. 7. Architecture de la plateforme La plateforme nationale comprend notamment : - un système central de certification ; - un moteur de vérification documentaire ; - un système de vérification biométrique ; - un système d'authentification ; - un registre centralisé des certifications ; - un système de journalisation sécurisé ; - un centre de supervision de la sécurité.

Art. 9. Hébergement des données Les données collectées et traitées dans le cadre du présent décret doivent être hébergées sur le territoire national, dans des infrastructures sécurisées conformes aux normes internationales en vigueur. Tout transfert transfrontalier de données est soumis à l'autorisation préalable des autorités compétentes.

Art. 10. Certification obligatoire Tout opérateur est tenu de vérifier électroniquement les pièces d'identité de ses abonnés, de certifier tout nouvel abonné, de procéder à la recertification des abonnés existants et d'utiliser exclusivement les interfaces homologuées par l'ARPT.

Art. 11. Activation des cartes SIM Aucune carte SIM ne peut être activée, réactivée ou remplacée sans validation préalable de l'identité de l'abonné par la plateforme nationale.

Art. 12. Collecte des données Les opérateurs ne peuvent collecter que les données strictement nécessaires à l'identification des abonnés. Ces données doivent être exactes, à jour, sécurisées et traçables.

Art. 13. Conservation des données Les opérateurs et les exploitants de la plateforme sont tenus de conserver les données d'identification, les journaux de certification et les preuves de vérification pendant la durée fixée par la réglementation en vigueur.

Art. 14. Obligation de sécurité Les opérateurs doivent mettre en oeuvre des systèmes de chiffrement des données, des mécanismes de contrôle d'accès, des dispositifs anti-intrusion, des procédures d'audit régulières, des plans de continuité d'activité, ainsi que des mécanismes de sauvegarde et de reprise après incident.

Art. 15. Confidentialité Les données relatives aux abonnés revêtent un caractère strictement confidentiel. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

Art. 16. Protection des données biométriques Les données biométriques ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins d'identification prévues par le présent décret. Elles doivent faire l'objet d'un chiffrement et être protégées contre tout accès non autorisé.

Art. 17. Droits des abonnés Tout abonné bénéficie d'un droit d'information, d'un droit d'accès à ses données, d'un droit de rectification, d'un droit de contestation et d'un droit de recours devant les autorités compétentes.

Art. 19. Audit obligatoire Les exploitants de la plateforme et les opérateurs sont soumis à des audits périodiques, à des contrôles inopinés, à des tests de sécurité et à des vérifications de conformité diligentés par l'ARPT.

Art. 20. Rapports de conformité Les opérateurs transmettent trimestriellement à l'ARPT un rapport précisant le nombre de certifications réalisées, les anomalies détectées, les cas de fraude identifiés, les incidents de sécurité survenus ainsi que les statistiques de rejet.

Art. 21. Infractions Constituent notamment des infractions au présent décret : - l'activation d'une carte SIM sans certification préalable ; - l'utilisation d'un système non homologué ; - la falsification de données ; - l'accès frauduleux aux bases de données ; - la divulgation non autorisée de données personnelles ; - le refus de coopérer avec l'ARPT.

Art. 22. Sanctions administratives Sans préjudice des poursuites pénales, les infractions au présent décret exposent leurs auteurs aux sanctions administratives suivantes : - avertissement ; - mise en demeure ; - amende administrative ; - suspension d'activité ; - retrait d'autorisation.

Art. 23. Sanctions pénales Indépendamment des sanctions administratives prévues à l'article précédent, toute violation grave des dispositions du présent décret expose son auteur aux sanctions pénales prévues par les lois en vigueur. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 347.

Art. 24. Phase de migration Les opérateurs disposent d'un délai de six (06) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour intégrer leurs systèmes à la plateforme nationale, et d'un délai de vingt-quatre (24) mois pour procéder à la recertification de l'ensemble de leurs abonnés existants.

Art. 25. Continuité des services La migration vers la plateforme nationale ne doit entraîner aucune interruption abusive ni aucune dégradation notable des services fournis aux abonnés.

Art. 26. Textes d'application Les mobilités techniques de mises en oeuvre de la plateforme sont déterminées par Décision de l'ARPT.

Art. 27. Entrée en vigueur Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré au Journal Officiel de la République.