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Article 22 — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications

Décret — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications

Sanctions administratives Sans préjudice des poursuites pénales, les infractions au présent décret exposent leurs auteurs aux sanctions administratives suivantes : - avertissement ; - mise en demeure ; - amende administrative ; - suspension d'activité ; - retrait d'autorisation.

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