Décret
Article 21 — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Décret — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Infractions Constituent notamment des infractions au présent décret : - l'activation d'une carte SIM sans certification préalable ; - l'utilisation d'un système non homologué ; - la falsification de données ; - l'accès frauduleux aux bases de données ; - la divulgation non autorisée de données personnelles ; - le refus de coopérer avec l'ARPT.