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Article 20 — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications

Décret — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications

Rapports de conformité Les opérateurs transmettent trimestriellement à l'ARPT un rapport précisant le nombre de certifications réalisées, les anomalies détectées, les cas de fraude identifiés, les incidents de sécurité survenus ainsi que les statistiques de rejet.

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