Décret
Article 19 — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Décret — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Audit obligatoire Les exploitants de la plateforme et les opérateurs sont soumis à des audits périodiques, à des contrôles inopinés, à des tests de sécurité et à des vérifications de conformité diligentés par l'ARPT.