Décret
Article 8 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Taux et grille tarifaire Le taux de la RCN est fixé entre un et demi pour cent (1,5 %) et sept pour cent (7 %) de la base assujettie, par catégorie de service énumérée à l' article 4. La grille tarifaire applicable est arrêtée par décision du Conseil National de Régulation de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications. Elle est publiée sur le site de l'ARPT et un autre Journal de la République de Guinée et fait l'objet d'une révision au moins tous les deux (02) ans. À titre transitoire, durant les douze (12) premiers mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un taux unique de trois pour cent (3 %) est applicable à toutes les catégories de service mentionnées à l' article 4.