Article 8 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Taux et grille tarifaire Le taux de la RCN est fixé entre un et demi pour cent (1,5 %) et sept pour cent (7 %) de la base assujettie, par catégorie de service énumérée à l' article 4. La grille tarifaire applicable est arrêtée par décision du Conseil National de Régulation de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications. Elle est publiée sur le site de l'ARPT et un autre Journal de la République de Guinée et fait l'objet d'une révision au moins tous les deux (02) ans. À titre transitoire, durant les douze (12) premiers mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un taux unique de trois pour cent (3 %) est applicable à toutes les catégories de service mentionnées à l' article 4.